Congés paternité
Nature et durée du congé paternité :
Après la naissance de l’enfant, le père salarié ainsi que, le cas échéant, le conjoint ou concubin salarié de la mère ou la personne salariée liée à elle par un Pacs bénéficient d’un congé de paternité et d’accueil de l’enfant de 25 jours calendaires ou de 32 jours calendaires en cas de naissances multiples.
Ce congé paternité s’ajoute au congé de naissance (congé OBLIGATOIRE de 3 jours ouvrables accordé dès la naissance de l’enfant). Il se compose de deux périodes :
- une première période OBLIGATOIRE de 4 jours consécutifs qui fait immédiatement suite au congé de naissance, durant laquelle l’interne doit, sauf exceptions, interrompre son activité,
- une seconde période facultative de 21 jours, ou 28 jours en cas de naissances multiples, qui peut être fractionnée en deux périodes d’une durée minimale de 5 jours.
Une prolongation de la période initiale de 4 jours du congé de paternité et d’accueil de l’enfant est prévue, à la demande de l’interne, en cas d’hospitalisation immédiate de l’enfant après la naissance, pendant toute la période d’hospitalisation et pour une durée maximale de 30 jours.
Caractère OBLIGATOIRE du congé de naissance et de la première période du congé paternité :
L’interne bénéficiaire du congé de paternité et d’accueil de l’enfant DOIT interrompre son activité pendant le congé de naissance d’une durée minimale de 3 jours et pendant la première période du congé de paternité et d’accueil de l’enfant (4 jours consécutifs) qui lui fait immédiatement suite. Pendant ces périodes, et sauf exceptions mentionnées ci-dessous, il est interdit d’employer l’interne, même si ce dernier n’a pas respecté le délai de prévenance de son employeur.
Si la naissance de l’enfant intervient alors que l’interne a pris des congés payés ou un congé pour évènements familiaux, l’interdiction d’emploi débute à l’issue de cette période de congés.
Formalités :
L’interne informe son employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement au moins un mois avant celle-ci. Cette information peut se faire par tout moyen : lettre recommandée avec AR, lettre remise en main propre contre récépissé, courriel avec accusé de réception ou de lecture, etc.
Par la suite, s’il souhaite bénéficier de la période de congé de 21 jours (ou 28 jours en cas de naissances multiples), éventuellement fractionnable dans les conditions précisées ci-dessus, l’interne doit informer son employeur des dates de prise et des durées de cette ou de ces périodes de congés au moins un mois avant le début de chacune d’elles.
En cas de naissance de l’enfant avant la date prévisionnelle d’accouchement et lorsque l’interne souhaite débuter la ou les périodes de congé au cours du mois suivant la naissance, il en informe sans délai son employeur.
Rémunération :
Pendant le congé de naissance de 3 jours, le salaire est maintenu par l’employeur. Pendant le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, l’employeur n’a pas l’obligation de maintenir le salaire, mais l’interne peut bénéficier, pour chaque jour de congé pris dans le cadre fixé par la loi, des indemnités journalières versées par la sécurité sociale au titre de l’assurance maternité.
Sources :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F13765
Département de Médecine générale 